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SETE: INFO BAILLEUR

Publiée le 04/02/2021
𝑳𝒆𝒔 𝒂𝒗𝒂𝒏𝒕𝒂𝒈𝒆𝒔 𝒅’𝒖𝒏 𝒍𝒐𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒆𝒖 𝒆́𝒏𝒆𝒓𝒈𝒊𝒗𝒐𝒓𝒆
Aujourd’hui, en zone tendue, deux circonstances permettent l’augmentation d’un loyer entre deux locataires : des travaux d’amélioration ou un loyer sous évalué. Depuis le 1er janvier 2020, la première situation est désormais conditionnée à une consommation en énergie inferieure à 331 KWh/m²/an. Au 1er janvier 2021, la seconde situation le devient à son tour.

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