La réforme du DPE, quels impacts sur votre bien immobilier ?

Le DPE, c'est quoi ?

Le DPE est un document attestant des performances énergétiques d’un logement. Il permet au locataire ou futur acquéreur d'estimer la consommation d'énergie et le taux d'émissions de gaz à effet de serre d'une habitation. Il est obligatoire et doit être renouvelé tous les 10 ans.
Depuis le 1er juillet 2021 il repose sur 5 postes d'analyse : le chauffage, la climatisation, la consommation de l'éclairage, la production d'eau chaude sanitaire, la consommation des auxiliaires (ventilation, pompe…).

Il en ressort toujours 2 notes mais contrairement à l'ancien diagnostic, c’est désormais la moins favorable des 2 qui est prise en compte.

Jusqu’alors à valeur informative, le nouveau DPE est devenu « opposable » comme les autres diagnostics du bâtiment (électrique, plomb, amiante). Ceci signifie que « le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre effective de son droit ».

Le calendrier et son impact sur la rénovation énergétique.

•  01/01/2022 : les annonces immobilières doivent intégrer l’estimation de la facture énergétique.
• 25/08/2022 : les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement.
• 01/01/2023 : interdiction de mise en location des passoires énergétiques pour les logements les plus énergivores (consommation supérieure à 450 kW/m2 par an d’énergie finale)
• 01/01/2025 : interdiction de mise en location pour les logements classés G.
• 01/01/2028 : interdiction de mise en location pour tous les logements F.
• 01/01/2034 : interdiction de mise en location pour tous les logements E.
• 01/01/2050 : tous les logements doivent être classés A ou B.

Les travaux de rénovation énergétique sont parfois coûteux. L’État a donc mis en place, sous certaines conditions, des aides financières ("MaPrimeRénov'") pour inciter les bailleurs à réaliser ces travaux.

Quel impact sur la valeur marchande de son logement ?

Pour l'heure, le résultat d'un DPE n’a pas d’impact direct sur la vente d’un bien immobilier (son étiquette n'en interdit pas la vente) mais le marché de la transaction est influencé par cette montée en puissance de l'exigence de performance énergétique.

Les acheteurs y sont de plus en plus sensibles, a fortiori les investisseurs bailleurs qui sont eux directement impactés par ces évolutions.

Si une mauvaise étiquette ne génère pas de moins-value significative (à l'exception des classes F et G), les logements économes en énergie séduisent davantage les acquéreurs.

Cet impact est désormais à prendre en compte pour les copropriétaires et syndicats de copropriétés s'agissant de la décision d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Les immeubles énergivores se dévalueront en effet petit à petit quand les "bâtiments verts" se valoriseront…

Faut-il obligatoirement refaire son DPE ?

Les anciens DPE réalisés avant 1er juillet 2021 restent valables selon les conditions suivantes :

• ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
• ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Afin d'éviter de voir une offre d'achat remise en cause, nous recommandons aux propriétaires disposant d’anciens DPE de les faire refaire avant la mise en vente, notamment lorsque des travaux ont été effectués dans le logement.

En matière de location, si votre DPE est toujours valable, il sera toutefois pertinent de l'actualiser à court ou moyen terme afin de connaitre vos éventuelles obligations de travaux et les délais qui s'imposeront à vous pour les réaliser.

Aussi, pour les propriétaires dont le DPE est vierge et qui souhaitent augmenter le loyer de leur logement nous préconisons de refaire le DPE car la nouvelle étiquette conditionnera la révision dudit loyer.

Et quid du nouvel Audit énergétique ?

L'audit énergétique règlementaire a été institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience d’août 2021.

En complément du DPE, cet audit permettra aux acquéreurs de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

Il va devenir progressivement obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en mono-propriété classés F et G dans un premier temps, puis D et E.

Son entrée en application a été décalée au 1er avril 2023. Les immeubles en copropriété ne sont pas concernés pour le moment. Affaire à suivre …